Conditions générales
Modèle uniquement — faites rédiger par un avocat la version que vous publiez réellement. La limitation de responsabilité et la clause bancaire en particulier doivent être opposables dans les juridictions où vous vendez.
Ce que nous fournissons
Des prestations de création de sociétés et services administratifs connexes aux Émirats arabes unis. Nous agissons en qualité de mandataire auprès des autorités de free zone.
Ce que nous ne fournissons pas
Nous ne sommes ni un cabinet d’avocats ni un conseil fiscal. Rien de ce que nous publions ou disons ne constitue un conseil juridique ou fiscal, et vous devez obtenir un avis professionnel indépendant dans votre propre juridiction avant d’agir.
Banque
Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas qu’une banque vous ouvrira un compte. L’ouverture est décidée exclusivement par le service conformité de la banque. Les honoraires d’accompagnement bancaire couvrent la préparation et l’introduction, pas un résultat.
Licence express (« Votre licence en 24h »)
La mention « 24h » désigne la délivrance de la licence commerciale, et rien d’autre. Elle n’emporte aucun engagement que votre société soit opérationnelle, qu’un visa soit délivré ou qu’un compte bancaire soit ouvert.
L’engagement de délivrance en 60 minutes et la garantie de remboursement attachés à la licence Fawri de Meydan Free Zone sont ceux de Meydan, pas les nôtres. La garantie est soumise aux conditions de Meydan, et tout remboursement s’effectue selon ces conditions. Lorsqu’une autre free zone délivre ses licences le jour même, il s’agit de la pratique de l’autorité, non d’un engagement de notre part.
L’éligibilité à une licence express est déterminée par l’autorité de la free zone, notamment la limitation à un associé unique, toute liste de nationalités admises et toute exigence que le dépôt soit fait par un titulaire d’Emirates ID. Nous ne pouvons pas déroger à ces règles et ne garantissons pas que vous y serez éligible.
Les visas de résidence, les visites médicales, l’Emirates ID et la banque sont des prestations distinctes. Elles ne sont pas incluses dans la licence express et ne sont couvertes par aucun engagement de délai, ni le nôtre ni celui de l’autorité. Les délais que nous indiquons pour elles sont des délais habituels, non promis.
Estimations et devis
Les montants produits par notre calculateur sont des estimations indicatives. Seul un devis écrit émis pour votre cas précis constitue une offre, valable pour la durée qui y est indiquée. Les frais des autorités de free zone sont fixés par celles-ci et peuvent évoluer.
Vos obligations
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations et documents que vous nous transmettez, ainsi que du respect des lois fiscales et de contrôle des changes de votre propre pays.